Confiscation de vehicule par la police : quand, De quelle fai§on, pourquoi ? Publie via Eplaque Confiscation du automobile : pourquoi ? L’article 131-21 du Code penal prevoit la faculte de saisir le vehicule d’automobilistes qui ont commis des infractions particulierement graves. Cela va s’agir d’une simple immobilisation, ou…