Les types de divulgation suivants peuvent être autorisés par le statisticien en chef du Canada en vertu du paragraphe 17(2) de la Loi sur la statistique. En vertu de la Loi sur la statistique, la participation aux nouvelles enquêtes statistiques est volontaire sauf s'il est décidé autrement conformément aux dispositions précisées ci-dessus. Ce pouvoir est utilisé pour communiquer des renseignements concernant certaines organisations non commerciales, mais pas des détails sur des personnes comme des étudiants, des patients, des clients ou des employés de l'organisation. Toutes les nouvelles enquêtes élaborées par Statistique Canada recueilleront des données sur le genre et/ou sur le sexe. Tiré du rapport de l’onglet Plan commun de surveillance produit par l’Infocentre de santé publique à l’Institut national de santé publique du Québec, le 16 novembre 2012. Si vous n'avez pas reçu de lettre ou de courriel de ce genre, vous pouvez vérifier si l'enquête est effectuée par Statistique Canada : Ne soyez pas surpris si un intervieweur de Statistique Canada se présente à votre porte ou communique avec vous par téléphone en soirée ou les fins de semaine. Les répondants sont également avisés de la possibilité de couplage éventuel de leurs réponses avec d'autres données. Comment puis-je avoir accès aux résultats publiés par Statistique Canada? Certains cas limités énoncés dans la Loi sur la statistique permettent de divulguer les données relatives à une personne, une entreprise ou une organisation (voir le tableau ci-dessous pour connaître les exceptions énoncées dans la Loi). Il s'agit de renseignements relatifs à la propriété, à la province d'établissement, à la nationalité des capitaux majoritaires et à la classification industrielle. Il est également possible que le numéro de téléphone d'un intervieweur de Statistique Canada s'affiche sur votre téléphone comme provenant des États-Unis. Cela veut dire que seulement un certain nombre d'entreprises ou d'exploitations agricoles d'un secteur d'activité particulier sont choisies dans chaque province et territoire pour remplir le questionnaire d'enquête. En général, les heures d'appel sont de 8 h à 21 h, du lundi au vendredi; ces heures sont réduites le samedi et le dimanche. Certaines entreprises ou exploitations agricoles doivent être retenues dans l'échantillon parce qu'elles contribuent de façon significative à l'activité d'un secteur ou d'une région. Sans cette collaboration et cette bonne volonté, il serait impossible de produire des statistiques précises et actuelles. Dans la plupart des cas, les répondants ont le droit de demander que Statistique … Des mesures de protection rigoureuses sont alors fournies afin d'assurer la confidentialité des données. Statistique Canada a suggéré que certaines questions importantes du sondage demeurent incluses dans le formulaire court du recensement, qui est toujours obligatoire, afin d’assurer des données fiables. La Loi permet également au statisticien en chef d'autoriser la divulgation de certaines données relatives aux entreprises et aux organismes — sans le consentement du répondant — dans des situations précises et limitées. Pour éviter la redondance des enquêtes, Statistique Canada conclut parfois des ententes de collecte conjointe et de partage des données avec des ministères fédéraux ou provinciaux ainsi qu'avec d'autres organismes. Statistique Canada acquiert, en continue, des renseignements sur les numéros de téléphone et met à jour ses bases de données afin d'accroître l'efficacité de ses programmes d'enquête. Cette information est utilisée afin de mener des enquêtes. Sondage du profil - Toutes les entités Sondage annuel sur la radiodiffusion - Les titulaires doivent déposer leurs données annuelles par voie électronique à partir du SCD. Une personne qui habite seule ou qui n'a de lien avec personne d'autre dans le logement où elle habite est classée comme personne hors famille. Puisque les résultats de la plupart des enquêtes-entreprises et enquêtes agricoles sont liés directement ou indirectement à des programmes autorisés par la loi, il est nécessaire de rendre obligatoire la participation à ces enquêtes afin d'assurer un taux de réponse adéquat ainsi que des données fiables. Note marginale :Définitions 2Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi. Vous trouverez des résultats sous le lien « données publiées » sur la page principale de chacune de nos enquêtes en cours. Source: Recensement de 2006, Statistique Canada. Cela n'inclut pas la Loi sur l'accès à l'information. Nouvelles enquêtes obligatoires en 2020 : Une liste exhaustive des enquêtes à participation obligatoire est également disponible. Pourquoi Statistique Canada recueille-t-il des renseignements sur le genre et le sexe? Tous les employés de Statistique Canada ont prêté un serment de discrétion et s'exposent à des peines sévères pour toute violation du secret professionnel. Pourquoi Statistique Canada n'obtient-il pas l'ensemble des renseignements financiers des entreprises de l'Agence du revenu du Canada? En vertu de l'article 12 de la Loi sur la statistique, Statistique Canada doit indiquer aux répondants, au moment de la collecte, lorsqu'une entente de partage de données s'applique aux renseignements qu'ils fournissent et les organisations auxquelles leurs renseignements seront communiqués. Statistique Canada (anglais : Statistics Canada), également désignée StatCan, est l'agence du gouvernement fédéral canadien qui a pour mandat de faire la collecte et la compilation de statistiques sur le Canada et ses habitants. Un test effectué par Statistique Canada a permis de découvrir par exemple que, à Toronto, la population noire dénombrée était 13,2 % moins nombreuse avec un questionnaire non obligatoire. Pour obtenir plus de renseignements, communiquez avec nos agents au 1-800-263-1136 ou à STATCAN.infostats-infostats.STATCAN@canada.ca, Dépliant : Enquêtes-entreprises de Statistique Canada — Un investissement gagnant. Le sondage ne fournit pas d’explication pour la baisse du soutien aux vaccinations obligatoires, mais une enquête de Statistique Canada en août a révélé que certains Canadiens s’inquiètent de l’innocuité et des effets secondaires possibles d’un vaccin COVID-19. les investissements dans les infrastructures afin de favoriser la compétitivité sur la scène nationale et internationale; les politiques budgétaires, monétaires et de change; les programmes et les politiques qui viennent en aide aux entreprises; les transferts fiscaux et les paiements de péréquation fédéraux-provinciaux. Cette façon de faire permet de réduire le temps et les dépenses qui seraient nécessaires pour mener chaque fois une nouvelle enquête. Pourquoi Statistique Canada pose-t-il des questions sur les numéros de téléphone utilisés à la maison? À partir de ces listes, Statistique Canada sélectionne au hasard des échantillons d'enquête représentatifs de la population canadienne. Tous les ménages canadiens doivent remplir le questionnaire du Recensement de la population. Les renseignements fournis par les répondants seront-ils partagés? Dans le cadre des nombreuses enquêtes sociales de Statistique Canada, nous demandons aux répondants de déclarer leur sexe, lequel correspond au sexe à la naissance. La Loi sur la statistique protège les renseignements des répondants. Comment protège-t-on ma vie privée et mes renseignements personnels? Pourquoi? Statistique Canada ne partage aucune donnée individuelle d'enquête avec l'Agence du revenu du Canada. Signaler un problème ou une erreur sur cette page. Demandes de renseignements à caractère obligatoire, Enquête mensuelle sur les carburants renouvelables, Enquête mensuelle sur le transport et l'entreposage d'énergie, Enquête annuelle sur le camionnage pour compte d'autrui, Enquête sur l'utilisation commerciale et institutionnelle d'énergie, obligations et devoirs des organismes destinataires, Signaler un problème ou une erreur sur cette page. Comment puis-je confirmer l'identité d'un intervieweur? (c) les renseignements ayant trait à une entreprise, lorsque celui qui à ce moment-là en est le propriétaire donne, par écrit, son consentement à leur révélation; Les divulgations en vertu de l'alinéa 17(2)c) exigent le consentement écrit du propriétaire de l'entreprise au moment de la divulgation. Home / Questionnaire / Sondage sur l’usage de medias canadiens 2019. (respondent) ministère 1. ministère Tout ministère ou organisme fédéral ou provincial. Qu'est-ce que le Programme intégré de la statistique des entreprises? Par exemple, Statistique Canada ne divulguera de l'information que lorsqu'il est démontré qu'il existe un besoin à des fins statistiques et pour le bien public. Nous menons présentement des enquêtes au téléphone et en ligne pour les programmes essentiels au mandat de Statistique Canada. Cela peut arriver parce que les participants aux enquêtes sont choisis au hasard. Dans de tels cas, un échantillon ne refléterait pas fidèlement la totalité du secteur étudié. Quelles sont les probabilités que Statistique Canada communique avec moi par téléphone? Cet échantillon représente toutes les entreprises ou exploitations agricoles du secteur étudié. Les entreprises bénéficient directement des renseignements qu'elles fournissent à Statistique Canada. Cette initiative intègre des enquêtes-entreprises en un seul cadre de travail en utilisant des questionnaires et des guides de déclaration semblables en ce qui a trait à la présentation, à la structure et au contenu. La Loi sur la statistique interdit à Statistique Canada de diffuser tout renseignement identifiant ou permettant d'identifier une personne. Les conséquences de cette décision seront dommageables pour toute l’industrie du sondage. Il est peu utile de conserver un numéro de téléphone qui n'existe plus ou qui n'est plus lié à une adresse résidentielle précise. Comme de nombreux employés font du télétravail et utilisent des téléphones cellulaires en raison de la COVID-19, il se peut que vous receviez des appels de numéros qui ne vous sont pas familiers. Search 389 Promotional Outreach jobs now available on Indeed.com, the world's largest job site. Veuillez noter qu'il est possible que le numéro de téléphone d'un intervieweur de Statistique Canada s'affiche sur votre téléphone comme provenant des États-Unis. Statistique Canada diffuse également des renseignements précis aux ministères fédéraux, aux ministères provinciaux ou autres organisations qui ont besoin de ces renseignements à des fins statistiques et de recherche et qui se sont engagés, par écrit, à protéger la confidentialité des renseignements. Les enquêtes menées auprès des entreprises et des exploitations agricoles permettent de recueillir d'importantes données économiques. Les renseignements peuvent être recueillis directement auprès des répondants en menant des enquêtes obligatoires ou indirectement en obtenant en toute sécurité des documents et des dossiers que détiennent déjà les ministères et d'autres organisations. Pour obtenir les résultats les plus complets, il est très important que les personnes, les ménages, les entreprises et les exploitations agricoles sélectionnés répondent aux questions d'enquête. Dans certains cas, on peut communiquer de nouveau avec une partie des participants à une enquête pour mener une enquête connexe. Le succès du système statistique du Canada repose sur un partenariat bien établi entre Statistique Canada et la population, les entreprises, les administrations canadiennes et les autres organismes. MONTRÉAL — Un nouveau sondage établit que seulement 39 % des Canadiens appuieraient les autorités si elles rendaient obligatoire un vaccin contre la COVID-19 lorsqu'il deviendra disponible. Sans votre collaboration, Statistique Canada ne pourrait pas produire de données fiables et essentielles. Les numéros de téléphone cellulaire ne sont-ils pas considérés comme des renseignements personnels? L'information concernant les numéros de téléphone, les numéros de téléphone cellulaire ou les adresses obtenus par Statistique Canada n'est jamais transmise à un autre organisme ou à une personne, même au sein du gouvernement du Canada. Cette situation est hors de notre contrôle et est directement liée à un accord nord-américain concernant la téléphonie et la jonction des appels. Notes:. (ii) les numéros de téléphone où les joindre relativement à des données statistiques. Les réponses d'un individu à une enquête ne seront partagées qu'avec son consentement. Ombudsman pour les répondants aux enquêtes-entreprises, Efforts de réduction du fardeau de réponse, Programme intégré de la statistique des entreprises, Information sur les enquêtes menées auprès des ménages. De plus, Statistique Canada applique un processus d'examen et d'approbation bien défini à l'égard de tous les couplages d'enregistrements. The Access to Information Act gives Canadians the right to request information from federal institutions. La LNNTE a été lancée par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications du Canada (CRTC) afin de limiter le nombre d'appels de télémarketing. Toutefois, ces dossiers ne contiennent pas toutes les données nécessaires pour produire un profil adéquat d'une industrie. Par exemple, une telle entreprise peut recevoir à son siège social tous les questionnaires concernant ses succursales. Statistique Canada encourage le téléchargement et la réutilisation de ses données. Le Recensement de la population est la source principale de données socioéconomiques pour des groupes de population particuliers (p. ex. TORONTO 77 Bloor Street W. Suite 1101 M5S 1M2 416.961.3205 info@Vividata.ca. Ces données sont utilisées par un certain nombre de personnes ou d'organismes, notamment : Un logement est un ensemble de pièces d'habitation structurellement distinctes qui a une entrée privée à l'extérieur de l'édifice, ou à partir d'un couloir commun ou d'un escalier à l'intérieur de l'édifice. Statistique Canada doit également informer les répondants de tout droit qu'ils pourraient avoir, en vertu de la Loi sur la statistique, de refuser de partager les renseignements fournis. (b) les renseignements ayant trait à une personne ou à une organisation, lorsque cette personne ou organisation donne, par écrit, son consentement à leur révélation; Les divulgations en vertu de l'alinéa 17(2)b) exigent le. Dans ces cas, Statistique Canada demandera l'accès à l'information déjà recueillie par d'autres ministères et organismes pour produire des statistiques officielles. L'utilisation des données administratives qui sont déjà disponibles permet à Statistique Canada d'améliorer la qualité des données et de répondre aux besoins statistiques actuels et nouveaux, tout en réduisant les coûts de collecte des données et les efforts déployés par les Canadiens qui répondent aux enquêtes. C'est pourquoi nos appels ne peuvent pas tous s'afficher comme étant de Statistique Canada ou du Gouvernement du Canada. En vertu de la Loi sur la statistique, Statistique Canada a commencé à acquérir et à utiliser des numéros de téléphone cellulaire afin de réduire les coûts de la collecte et d'assurer une bonne représentativité de tous les ménages canadiens, incluant ceux qui utilisent uniquement le téléphone cellulaire. Chronique du journal Métro: Les bébés Éditorial de La Presse: Faire moins avec plus Formulaire court du recensement: "On va frapper un mur" Le Soleil Un rapport recommande de garder la même manière de recenser en 2016 Cyberpresse; Recensement: taux de participation connu cette semaine Canoe.ca; L'ex-statisticien en chef de Statistique Canada critique la décision d'Ottawa Cyberpresse Statistique Canada n'est pas une agence de télémarketing. établir des points de repère afin d'analyser le rendement économique de diverses industries; comprendre les environnements commerciaux qui évoluent rapidement, tels que les réseaux de communication mondiaux, le libre-échange et les nouvelles technologies. Qui utilise les résultats des enquêtes-ménages? Tableau 105-0501 - Profil d'indicateurs de la santé, estimations annuelles, selon le groupe d'âge et le sexe, Canada, provinces, territoires, régions sociosanitaires (limites de 2013) et groupes de régions homologues, occasionnels, CANSIM (base de données). 1. Cela diffère pour chaque bureau régional. Statistique Canada informe les répondants du couplage de leurs réponses aux renseignements d'autres enquêtes ou aux données administratives. Tous les intervieweurs portent une carte d'identité avec photo émise par Statistique Canada. (2004). Les questionnaires types du PISE recueillent des données homogènes auprès d'entreprises de différentes industries. Demandes en lien avec la participation aux enquêtes. Pour la plupart des enquêtes, Statistique Canada vous enverra une lettre ou un courriel d'invitation pour vous faire connaître le but de l'enquête et vous informer qu'un intervieweur communiquera avec vous. Please enable JavaScript to view the page content. Les demandes de données administratives sont mises à jour au besoin. Statistique Canada comprend parfaitement que certains Canadiens peuvent s'inquiéter de recevoir des appels sur leur téléphone cellulaire provenant de personnes qui ne sont pas des amis proches ou des membres de leur famille. Pour une enquête téléphonique, on pourrait vous appeler de différents endroits au Canada. En revanche, la version courte du recensement demeurera obligatoire. Par la Loi sur la statistique, le Parlement a chargé Statistique Canada, à titre d'organisme national de la statistique, de recueillir ce genre de données. La déclaration électronique permet aux entreprises d'extraire directement l'information de leurs systèmes de données ou de remplir un questionnaire en ligne et de le transmettre à Statistique Canada. Le couplage de données d'enquête et de données administratives est un élément clé permettant de réduire le fardeau de réponse et d'améliorer la qualité et l'uniformité des données des enquêtes-ménages. Nous nous penchons aussi sur les préoccupations des répondants quant à l'emploi des pronoms masculins ou féminins pendant les interviews. Comment mon numéro de téléphone est-il utilisé? La Loi sur la statistique prévoit la prise de décisions transparentes sur des questions statistiques, comme l'exigence de publier d'avance les demandes de renseignements à caractère obligatoire auxquelles devront répondre les Canadiens. If you submitted a request for information to a federal institution under the Act and you are not satisfied with how it was processed, you may complain to the OIC. Statistique Canada cherche à trouver un équilibre entre le fardeau de réponse imposé aux entreprises et le besoin d'obtenir des statistiques sur les industries et des indicateurs économiques de qualité. Les services de l'ombudsman sont impartiaux et gratuits. Les enquêtes mensuelles fournissent des données actuelles permettant de suivre l'évolution des prix, du commerce, de la fabrication et de l'emploi. Un nombre limité de nos enquêtes menées auprès des entreprises ou des exploitations agricoles sont de type recensement, c'est-à-dire qu'elles incluent toutes les entreprises ou exploitations agricoles de taille notable au sein d'un secteur d'activité particulier. Le Recensement de la population est prescrit par la Loi constitutionnelle (1867) et la Loi sur la statistique (1985) et sert à déterminer la population du Canada et de ses provinces et territoires tous les cinq ans. Le sexe a trait aux attributs biologiques d'une personne, tandis que le genre est un concept social. Le Programme intégré de la statistique des entreprises (PISE) est une initiative de Statistique Canada échelonnée sur plusieurs années qui vise à assurer, en continu, la cohérence et la qualité des données de son programme de statistiques économiques et à dresser un portrait homogène de l'économie canadienne.